Plan d'Épargne en Actions PEA

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PEA PME-ETI

Financez des PME et ETI

Présentation

La loi de finances pour 2014 a procédé à la création d’un nouveau type de Plan d’Epargne en Actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire communément, dénommé PEA PME-ETI.

Ce PEA PME-ETI peut être ouvert par une personne déjà titulaire d’un PEA « classique », soit dans le même établissement ou soit dans un nouvel établissement. Le plafond de versement du PEA PME-ETI est fixé à 75 000 €. Les versements ne peuvent être réalisés qu'en numéraire (espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire), il est donc impossible d’alimenter le PEA d’une autre manière.

Les règles fiscales applicables sont celles du PEA « classique ».

Définition

Le PEA PME-ETI est défini par l’article L221-32-1 du Code monétaire et financier (CMF).

Il en ressort que ce PEA PME-ETI :

A un objectif de financement des entreprises autres que les grandes entreprises,
Peut être souscrit par un célibataire, un veuf, chacun des époux ou chacun des partenaires d’un PACS,
Qu’il peut s’agir d’un PEA PME-ETI BANCAIRE ou PEA PME-ETI ASSURANCE,
Que le plafond de versement est fixé à 75 000 €.

Les titres éligibles au PEA PME-ETI

Sont concernés par le PEA PME-ETI les actions, parts ou droits et autres titres assimilés émis par des sociétés employant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan de 2 000 millions d’euros.

Les articles D.221-113-5 et suivants du Code monétaire et financier précisent l’appréciation des critères de salariés, de chiffre d’affaires et d’actifs.Ils sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe (article D. 221-113-5, II). Ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.

L’investissement peut également être réalisé en direct sur :

Des actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement.
Des parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés coopératives.
L’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire des placements suivants, à condition que leur actif soit composé à 75% de titres d’entreprises éligibles au PEA PME-ETI :
- D'actions de sociétés d’investissement à capital variable SICAV,
- De parts de fonds communs de placement (FCP),
- De parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » (il s’agit d’OPCVM établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive n°2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009).

La proportion d'investissement devra être indiqué dans le rapport annuel ou semestriel de l'OPCVM et l'administration pourra demander la communication de ces documents. Les porteurs de parts pourront également être amenés à fournir à l'administration fiscale, les documents attestant de l'éligibilité de leur investissement.

Nota bene : 50 % des 75% doit être composé d'investissements pouvant être effectués en direct (actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, ou parts de SARL ou sociétés dotés d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés), les 25% restant peuvent être investis dans d’autres titres émis par les entreprises éligibles comme des obligations par exemple. Ainsi, les titres de capital de PME-ETI doivent constituer au moins 50 % (2/3 de 75 %) de l'actif de l'OPCVM et les titres de capital et de dettes de PME-ETI doivent constituer au moins 75 % de l'actif de l'OPCVM.

Il est également possible d’investir sur des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP).

Nota bene : Lorsque ces fonds sont ouverts à des non professionnels, ils ne sont pas contraints de respecter le quota de 75% en sus des règles propres les régissant.

Si ces fonds sont ouverts à des professionnels, le quota de 75% doit être respecté.

Remarque : Il n’est pas possible de loger dans un PEA PME-ETI des bons ou droits de souscription d’actions ou d’actions de préférences.

Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

Cumul avec une PEA classique

Il est possible pour un même contribuable d’être titulaire d’un PEA « classique » et d'un PEA PME-ETI.

Il en résulte la possibilité d’investir 150 000 € dans un PEA « classique » ET 75 000 € dans un PEA PME-ETI, soit un investissement global de 225 000 €.

Si l’on raisonne avec un couple marié ou des partenaires de PACS, l’investissement global sur des PEA pourrait être de 450 000 € décomposé en 2 PEA « classique » (150 000 € x 2) plus 2 PEA PME-ETI (75 000 € x 2).

Fiscalité

La fiscalité est identique à celle prévue dans le cadre du PEA « classique ».

Au cours de la vie du PEA PME-ETI, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan. Cependant, si le titulaire réalise un retrait sur le plan avant la deuxième année de souscription du plan, ceci entraine la clôture du plan et le gain net est imposé au taux d’impôt sur le revenu de 22,5 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.

Si un retrait est effectué plus de deux ans et moins de cinq ans après l’ouverture du plan, la clôture du plan est également constatée et le gain net est imposé au taux d’impôt sur le revenu de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.

En cas de retrait effectué après cinq ans et avant huit ans, le plan est clôturé et le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de retrait effectué après huit ans, il y a également une exonération à l’impôt sur le revenu mais une taxation au titre des prélèvements sociaux. Le plan n’est cependant pas clôturé mais ne peut plus faire l’objet d’aucun versement complémentaire.

Comparatif fiscalité 990 I du CGI