Contrat Euro-Croissance
Présentation Contrat Euro-Croissance
Ce contrat a été créé par la Loi de finance rectificative pour 2013 et devrait être défini par ordonnance à paraître.
Le contrat "euro-croissance" s"inspire des contrats diversifiés.
Il s'agira d'un contrat en unités de compte avec des garanties à une échéance fixée au contrat.
Fonctionnement
Souscription
Les contrats "euro-croissance" pourront être ouverts par souscription directe ou par transformation d'un contrat existant, à compter du 1er janvier 2014.
La transformation d'un contrat existant pourra se faire sans perte de l'antériorité fiscale et sans entraîner les conséquences fiscales d'un dénouement sous certaines conditions.
- Conditions de la transformations :
- Conversion d'au moins 10% des engagements en euros,
- En cas de "fourgoussage" (ou d'arbitrage du fonds euros vers les unités de compte) du contrat dans les 6 mois qui précèdent la transformation, seuls les engagements en euros ou en devises pourront faire l'objet de la conversion.
Les transformations de contrats en cours prévus par l'article
| Contrats mono-supports en euros | Transformations n'entraînant pas le dénouement |
|---|---|
| Contrat rachetable |
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| Contrats multi-supports |
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| Contrats de groupe d'assurance sur la vie diversifiés |
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Taxe à la charge des assureurs
En cas de transformation, une taxe de 0,32% est mise à la charge des assureurs.
Son assiette est constituée des sommes affectées initialement à des fonds en euros et réaffectées à des fonds en unités de compte ou des fonds de diversification "euro-croissance".
Type de contrat
Le contrat "euro-croissance" pourra être un contrat mono-support "euro croissance" ou un contrat multi-supports composé d'un fonds "euro-croissance".
Gestion
L'assureur pourra orienter une partie de l'actif sur des placements plus risqués que le fonds euros, et assurer ainsi, en théorie, un meilleur rendement au contrat.
Fiscalité
La fiscalité en cas de rachat, de succession et d'ISF sera la même que pour les contrats d'assurance-vie "classiques". Le "blocage" du fonds euro-croissance n'a aucune incidence sur l'ISF, la valeur à déclarer à l'ISF sera donc la valeur totale du contrat. La loi de finance rectificative pour 2013 insère un alinéa à l’article 885 F du CGI disposant que la créance détenue par le souscripteur sur l’assureur doit être ajoutée dans le patrimoine de ce dernier, alors même que cette créance ne comporte pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ce contrat.
En revanche, il convient d'effectuer une distinction quant à l'imposition aux prélèvements sociaux. La loi instaure un nouveau fait générateur d'imposition des prélèvements sociaux lors de l'atteinte de la garantie. L'assiette de la contribution sera égale à la différence entre la valeur de rachat du fonds "euro-croissance" à l'atteinte de la garantie en capital et la somme des primes versées affectées à ce fonds.
Synthèse
Les contrats "euro-croissance" semble être une copie des contrats fonds diversifiés avec des contraintes qui pourront être plus importantes quant aux sommes investies sur le fonds "euro-croissance".
Mise à jour le 11/04/2014
