Fiscalité Contrat Assurance Vie

Présentation Contrat d'assurance vie et ISF

Le traitement fiscal ISF des contrats d'assurance vie pendant la phase d'épargne est différent selon que le contrat est rachetable ou non rachetable.

Situation du souscripteur

Dans le cas de contrats non-rachetables

Il convient de rappeler que sont considérés non rachetables les contrats suivants :

• Contrat d'assurance temporaire en cas de décès ;
• Assurance en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance ;
• Assurance de capitaux de survie et de rente de survie ;

Pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20/11/1991, le souscripteur est soumis à l'ISF sur la valeur nominale des sommes versées après ses 70 ans uniquement pendant la phase d'épargne et pour les contrats souscrits avant cette date, le souscripteur est exonéré d'ISF.

Dans le cas de contrats rachetables

Sont soumis à l'ISF les contrats d'assurance établis en cas de vie ou en cas de décès.

A condition que le souscripteur soit assujetti à l'ISF, il est imposé sur la valeur de rachat définie au 1er janvier de l'année d'imposition sans limite d'âge et de durée du contrat.

En cas de bénéficiaire désigné acceptant, le souscripteur bénéficie toujours de son droit au rachat du contrat et conserve le caractère rachetable du contrat et ainsi son caractère imposable à l'ISF.

Dans le cadre dun contrat intégrant une clause de non-rachat temporaire, la valeur du contrat reste imposable à l'ISF même durant cette indisponibilité temporaire.

Rappel de la fiscalité pour le souscripteur

TYPES DE CONTRAT	DÉCLARATION ISF
Contrat rachetable	Valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition
Contrat non rachetable	Contrat après le 20/11/1991	Contrat avant le 20/11/1991
	Valeur nominale des sommes versées après 70 ans	Exonération

Situation du bénéficiaire

Au dénouement du contrat, l'assuré est soumis à l'ISF sur la valeur du capital reçu par l'assureur, ou sur la valeur de capitalisation de la rente versée par l'assureur.

Barême de l'ISF 2014

Seuil d'imposition

L'article 13 de la loi de finances pour 2013 a procédé à une nouvelle réforme de l'ISF.

Pour la déclaration au titre de l'année 2013, le seuil de patrimoine net taxable déclenchant l'assujettissement à l'ISF reste fixé à 1 300 000 € au 1er janvier 2013.

Les personnes dont le patrimoine nat taxable est inférieur ou égal à ce seuil ne sont pas redevables de l'ISF.

Les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur à ce seuil sont redevables de l'ISF.

Tarif

Application d'un barême progressif.

TRANCHES	TAUX	FORMULE DE CALCUL DES DROITS
Jusqu'à 800 000 €	0 %	P x 0
De 800 001 à 1 300 000 €	0,50 %	(P x 0,005) - 4 000 €
De 1 300 001 à 2 570 000 €	0,70 %	(P x 0,007) - 6 600 €
De 2 570 001 à 5 000 000 €	1,00 %	(P x 0,01) - 14 310 €
De 5 000 001 à 10 000 000 €	1,25 %	(P x 0,0125) - 26 810 €
Au delà de 10 000 000 €	1,50 %	(P x 0,015) - 51 810 €

Mécanisme de décote

Afin d'atténuer l'effet de seuil (taxation dès 800 000 € alors que le seuil d'imposition est de 1 300 000 €), une décote s'applique lorsque la valeur nette taxable (P) est supérieure à 1 300 000 € et inférieure ) 1 400 00 €.
Cette décote est de 17 500 euros - (1,25% x P).

Le mécanisme de décote a pour effet de réduire l'impôt de 2 225 € pour un patrimoine de 1 350 000 €.

Mise à jour le 10/01/2014