Le rachat d'un contrat en vidéo
Juillet 2013
Quelles sera l'impôt sur le revenu à payer en cas de rachat d'un contrat d'Assurance Vie ?
Rachat Contrat Assurance Vie
RACHAT
d'un Contrat Assurance Vie
Comment faire le rachat d'un contrat d'Assurance Vie ?
Le souscripteur d'un Contrat d'Assurance Vie a la possibilité de récupérer une partie ou la totalité de son épargne avant le terme.
- Rachat total ;
- Rachat partiel ;
- Avance.
Rachat total du contrat
À l'exception de certains contrats non rachetables (temporaire décès et en cas de vie sans contre-assurance décès), le rachat total d'un contrat d'assurance vie correspond à la clôture du contrat et engage l'assureur au versement anticipé du capital au profit du souscripteur.
Des frais, indemnités de rachat, plafonnés à 5 % du capital sont perçus par l'assureur si le rachat intervient avant la dixième annuité.
La valeur de rachat est calculée à partir du capital auquel s'ajoute ses plus-values ou est déduit ses moins-values puis sont déduits les indemnités de rachat.
Le versement doit se faire dans un délai de deux mois après la demande. Pour contraindre les assureurs à respecter ce délai, après ces deux mois, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal* majoré de moitié pour les deux premiers mois de retard puis majoré au double les mois suivants.
* Taux légal : en 2010 = 0,65 %, en 2011 = 0,38 %, en 012 = 0,71 %, en 2013 = 0,04 %
Rachat partiel du contrat
Avant le terme du contrat, le souscripteur peut demander le versement d'une partie de son capital majorée de son revenu. Le contrat se poursuit avec une valeur de capital plus faible.
Sous forme de retraits réguliers, le souscritpeur peut aussi demander un versement périodique sur son compte courant à vue.
Avance sur contrat
Les contrats en euros peuvent être transformés en contrats en unités de compte multisupports depuis le 28/07/2005 grace au "transfert Fourgous" dans les conditions suivantes :
Valable uniquement sur les contrats rachetables, une avance correspond au versement d'un capital sur les primes versées sur le contrat.
Plafonnée à la valeur de rachat, la FFSA* recommande un maximum de 80 % sur les contrats en euros et 60 % sur les contrats en unités de compte.
Certains éléments doivent être respectés :
- Le souscripteur doit rembourser cette avance ;
- Le souscripteur paie un intérêt jusqu'au remboursement de l'avance ;
- En cas de non paiement de l'intérêt, l'assureur rachète l'adhésion ;
- Au remboursement de l'avance, le souscripteur récupère l'ensemble des garanties initiales prévues ;
- En cas de non remboursement de l'avance avant l'échéance du contrat, le montant de l'avance est déduit du capital du par l'assureur.
* FFSA : Fédération Française des Sociétés d'Assurance
Une avance non remboursée peut être considéré comme un rachat partie et soumise à imposition.
Nantissement et Mise en Gage
Dans le cadre de la constitution d'un crédit bancaire personnel ou professionnel, le contrat d'assurance vie peut être mis en gage au créancier, délégataire en garantie, à titre de garantie de la dette contractée (délégation d'assurance).
La mise en gage, plafonnée au montant du au créancier, est concrétisée sous la forme d'un avenant au contrat ou d'un nantissement. En cas d'utilisation du gage ou du nantissement par un créancier, le solde du capital reste au profit du ou des bénéficiares jusqu'au dénouement.
L'acceptation du contrat par un bénéficiaire empêche le souscripteur d'effectuer des rachats, de demander des avances ou d'effectuer une mise en gage sans l'accord préalable du bénéficiaire.
Fiscalité des aménagements du contrat
| RACHAT TOTAL OU PARTIEL | AVANCE |
|---|---|
Les sommes reçues sont soumises à l'IR ou à un prélèvement libératoire au taux de :
|
0% si remboursement, sinon imposition comme définie avec rachat. |
Mise à jour le 15/02/2014
